Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 44.1
Versions de la disposition

Texte complet
44.1. (Remplacé).
1990, c. 80, a. 16; 1993, c. 53, a. 4.
44.1. L’exploitant qui contrevient à l’article 3.1 est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ dans le cas d’un individu et de 3 000 $ à 9 000 $ dans le cas d’une corporation.
En cas de récidive, l’exploitant est passible d’une amende de 2 000 $ à 6 000 $ dans le cas d’un individu et de 6 000 $ à 18 000 $ dans le cas d’une corporation.
1990, c. 80, a. 16.
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